CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Identité de l’artiste-auteur

Les présentes CGV régissent les ventes d’œuvres proposées par :

• Nom : Catherine PASQUALI-BARTHELEMY

   

• Statut : Artiste-auteur – micro-entrepreneur (régime micro-BNC)

   

• SIRET : 988 203 626 00011

   

• Adresse : 116 Impasse de l’École, 05600 Saint-Crépin, France

   

• E-mail : pasqualicatherine05@gmail.com

   

• TVA :  RFB – Franchise en base – Article 293 B du CGI – Numéro ROF : TVA1

   

• Assurance : Responsabilité civile professionnelle

   

 

2. Nature des œuvres proposées

L’artiste vend exclusivement :

• Des œuvres originales, uniques, signées, accompagnées d’un certificat d’authenticité.

   

• Les œuvres sont non reproductibles et disponibles uniquement sur support physique.

   

Les ventes se font hors site e-commerce, par contact direct via formulaire ou e-mail. Aucune œuvre numérique ou commande personnalisée n’est proposée.

 

3. Prix – Durée de validité

Les prix sont indiqués en euros HT et TTC (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts). 

Ils sont valables tant qu’ils sont affichés sur le site internet de l’artiste, et dans la limite des œuvres disponibles.
Les frais de transport , de livraison et tous frais, droits et taxes le cas échéant applicables au transport et à la livraison des œuvres sont à la charge exclusive de l’acheteur.

 

4. Commande – Paiement – Annulation

• Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire.

   

• Aucune commande sur mesure, aucun devis préalable : les œuvres proposées sont finalisées et prêtes à la vente et ne peuvent en aucun cas être modifiées ou altérées de quelque manière que ce soit.

   

• La commande est validée après confirmation écrite de l’acheteur et réception du virement intégral (Confirmation au crédit) sous 3 jours ouvrés en France.

   

Annulation :

L’annulation est possible tant que l’œuvre n’a pas été payée (c’est-à-dire tant que le montant représentatif de l’intégralité du prix d’achat n’a pas été crédité sur le compte bancaire de l’Artiste Auteur) et/ou remise au transporteur.
Au-delà, la vente est considérée comme définitive.
Les frais de traitement engagés (emballage, préparation) restent dus par l’acheteur en cas d’annulation.

 

5. Livraison

 

Le transport (Période entre le moment où l’Artiste se dessaisit de l’œuvre entre les mains du transporteur et celui où le transporteur remet l’œuvre en possession de l’Acheteur) doit être effectuée par un transporteur spécialisé en œuvres d’art.

 

Un transporteur spécialisé en transport d’œuvres d’art, Convelio, est conseillé par l’Artiste.

 

Néanmoins, l’Acheteur peut faire appel à un transporteur spécialisé en œuvre d’art de son choix sous sa responsabilité exclusive.

 

L’Acheteur s’engage à vérifier (par la fourniture d’une attestation d’assurance sollicitée auprès du Transporteur) au préalable que le Transporteur auquel il fait appel est assuré en Responsabilité civile et au titre des garanties Dommages (tels que le vol, le vandalisme, incendie, dégâts des eaux, action de l’eau ou du gel) dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.

 

Précisions importantes : 

• Le coût du Transport est intégralement à la charge de l’Acheteur.

• La commande, la facturation et le règlement du transport se font directement et exclusivement entre l’Acheteur et le Transporteur. (L’artiste ne gère pas les dites opérations).

• L’artiste n’intervient pas dans la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Transporteur.

Par conséquent dès la remise de l’œuvre au Transporteur, aucune responsabilité ne peut être engagée à l’encontre de l’Artiste en cas de dommages subis par l’œuvre en cours de transport, en cas de retard de livraison ou de problème de délai dans la livraison, en cas de perte ainsi que de tout autre dommage lié à la responsabilité du Transporteur.

En cas de dommage durant le transport, l’acheteur doit s’adresser exclusivement à son transporteur.

 

L’expédition est possible en France Métropolitaine et Monaco, Andorre.

 

6. Rétractation – Retours – Remboursements

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

Conditions de retour :

• L’œuvre doit être retournée dans son état d’origine, non accrochée, non endommagée, dans son emballage d’origine.

• Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

• Le remboursement est effectué sous 14 jours maximum après validation du retour et inspection de l’œuvre à la condition que ne soit constaté à cette occasion aucune dégradation, altération modification de l’état de l’œuvre par rapport à son état d’origine un instant de raison avant la prise de possession de l’œuvre par le Transporteur.

 

 

7. Droits d’auteur – Propriété intellectuelle

L’artiste conserve l’intégralité de ses droits d’auteur (moraux et patrimoniaux) sur toutes les œuvres vendues, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

L’achat d’une œuvre ne confère aucun droit de reproduction, de représentation ou d’exploitation commerciale. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon.

 

8. Réserve de propriété

Conformément à l’article 2367 du Code civil, l’œuvre reste la propriété de l’artiste-auteur jusqu’au paiement intégral du prix convenu.
En cas de défaut de paiement, l’artiste pourra reprendre possession de l’œuvre sans mise en demeure préalable.

 

9. Données personnelles

Les données collectées (nom, e-mail, téléphone, adresse) sont utilisées aux fins de gestion des commandes et à la communication avec l’acheteur.

Le site utilise un système de gestion des cookies et du RGPD via le plugin Complianz, incluant une politique de confidentialité accessible directement sur le site.

En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiés ci-dessus.

 

Les données traitées sont destinées à l’artiste, ainsi qu’à ses prestataires le cas échéant.

 

Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.

 

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de l’artiste, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

 

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante :

 

pasqualicatherine05@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Catherine PASQUALI-BARTHELEMY 116 Impasse de l’École, 05600 Saint-Crépin, France, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

 

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

10. Médiation – Litiges

l’Acheteur et l’Artiste s’engagent à tenter avant tout litige une conciliation amiable préalable.

En cas de litige, et conformément aux articles L612-1 à L616-3 du Code de la consommation, l’acheteur peut saisir gratuitement un médiateur figurant sur la liste officielle disponible ici :
👉 https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

⚠️ Le recours à la médiation n’est possible qu’après une réclamation écrite adressée à l’artiste et restée sans réponse satisfaisante pendant 60 jours.

À défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisie le Tribunal compétent.

 

11: Loi Applicable en cas de litige:

La loi applicable au contrat, son exécution, sa formation, son interprétation est la Loi Française strictement.